Conditions générales de vente

Remarque : cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

de L+K Anlagentechnik GmbH · Ihlowerhörner Straße 16 · 26632 Ihlow · Allemagne

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux contrats conclus par L+K Anlagentechnik GmbH (« L+K ») avec des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public (« Client »).

1.2 La relation contractuelle entre L+K et le Client est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Les conditions du Client contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ne sont pas acceptées. Les conditions générales de vente de L+K s’appliquent exclusivement même si L+K fournit des prestations sans réserve en connaissance de conditions contraires ou divergentes du Client.

1.3 Sous réserve de l’intégration de conditions de vente modifiées, les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à tous les contrats futurs entre L+K et le Client relatifs à la vente de marchandises, sans qu’il soit nécessaire de les intégrer à nouveau expressément.

2. Déclarations contractuelles

2.1 Les offres de L+K sont sans engagement et non contractuelles, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou comportent un délai d’acceptation déterminé.

2.2 Tous les accords conclus entre L+K et le Client doivent être documentés par écrit et transmis aux deux parties contractantes. La transmission par e-mail ou télécopie suffit pour respecter la forme écrite.

3. Documents d’offre et contractuels

3.1 L+K se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les offres et devis ainsi que sur les illustrations, plans, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents ou moyens auxiliaires. Les informations et documents désignés comme « confidentiels » ou dont la confidentialité résulte de la nature des choses doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord écrit exprès de L+K.

3.2 À la demande de L+K, ces objets doivent être restitués intégralement et les éventuelles copies détruites lorsque le Client n’en a plus besoin dans le cours normal de ses affaires ou lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

4. Prix

4.1 Sauf indication contraire dans l’offre de L+K, les prix de L+K s’entendent en euros, nets (hors TVA), « départ usine » (EXW Ihlow, Incoterms® 2020).

4.2 L+K est en droit de répercuter sur le Client toutes les augmentations de frais de transport, frais d’expédition, primes d’assurance et similaires survenant après la conclusion du contrat, si la livraison doit intervenir plus de 8 semaines après la conclusion du contrat. Il en va de même pour les droits de douane, redevances, taxes et similaires qui augmentent directement ou indirectement le prix.

4.3 Les impôts et autres taxes dus pour les livraisons et prestations dans le pays de destination sont à la charge du Client.

5. Modalités de paiement

5.1 Le Client doit régler les créances de L+K dans un délai de 30 jours à compter de la facturation, net sans déduction. Tous les paiements doivent être virés sur le compte indiqué sur la facture. L+K se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé (c.i.a.).

5.2 Le Client ne dispose d’un droit de compensation que si ses créances reconventionnelles ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par L+K. Le Client ne dispose pas non plus d’un droit de rétention au titre de créances reconventionnelles contestées et non constatées judiciairement.

6. Prestations

6.1 Sauf accord contraire, L+K est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

6.2 Pour les contrats dont l’exécution s’étend sur une période prolongée, chaque livraison est considérée comme une opération distincte. Une livraison partielle défectueuse ou tardive est sans incidence sur le reste du contrat.

6.3 La confirmation de commande écrite de L+K fait foi pour l’étendue de l’ensemble de la livraison ; dans le cas d’une offre de L+K assortie d’un délai et acceptée dans ce délai, et en l’absence de confirmation de commande en temps utile, l’offre elle-même fait foi.

6.4 Les indications de L+K relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations mises à disposition par L+K (p. ex. plans et illustrations) ne font foi qu’approximativement, sauf si l’utilisation conforme à l’usage prévu au contrat exige une concordance exacte. Ces indications ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou désignations de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans le commerce et les écarts résultant de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont admis dans la mesure où ils n’affectent pas l’utilisation conforme à l’usage prévu au contrat. Les illustrations du site de L+K, en particulier les images symboliques signalées comme générées par IA, ont uniquement un but illustratif.

7. Délai de livraison

7.1 Le début du délai de livraison indiqué par L+K suppose l’exécution en temps utile et en bonne et due forme de toutes les obligations de coopération du Client ainsi que la clarification de toutes les questions techniques. Les délais et dates annoncés par L+K ne sont toujours qu’approximatifs, sauf si un délai ou une date ferme a été expressément promis ou convenu.

7.2 Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été notifiée.

7.3 Le délai de livraison est prolongé de la durée d’un empêchement temporaire non imputable à L+K, notamment en cas de perturbations d’exploitation de toute nature ou de mesures administratives. Cela vaut également lorsque l’empêchement temporaire non imputable à L+K survient chez des sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne sont pas non plus imputables à L+K lorsqu’elles surviennent pendant un retard déjà existant. Si, en raison de retards, l’acceptation de la livraison ou de la prestation ne peut raisonnablement être exigée du Client, celui-ci peut résilier le contrat par déclaration écrite immédiate adressée à L+K.

7.4 Si l’expédition est retardée à la demande du Client, les frais de stockage engendrés lui sont facturés à compter d’un mois après la notification de la disponibilité pour l’expédition, et, en cas de stockage chez L+K, au minimum 1 % du montant de la facture par mois ; le Client conserve la possibilité de prouver un préjudice moindre. Après fixation d’un délai raisonnable resté sans effet, L+K est en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison. Si le Client est en demeure de réception ou viole d’autres obligations de coopération, L+K est en droit d’exiger du Client la réparation du préjudice ainsi subi, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est également transféré au Client au moment où celui-ci est en demeure de réception.

7.5 L+K est en droit de n’exécuter les livraisons ou prestations encore en suspens que contre paiement anticipé (c.i.a.) ou constitution d’une garantie si, après la conclusion du contrat, elle a connaissance de circonstances de nature à diminuer sensiblement la solvabilité du Client.

8. Conditions de livraison et transfert des risques

8.1 Incoterms® 2020 : EXW Ihlow. CIP possible sur demande.

8.2 Sauf convention contraire, la marchandise est expédiée « départ usine » (EXW Ihlow) aux frais et aux risques du Client, y compris en cas de livraisons partielles. Le mode d’expédition et l’emballage relèvent de l’appréciation consciencieuse de L+K. Si L+K suit des instructions d’expédition données par le Client, elle le fait sans engagement propre, aux frais et aux risques du Client.

8.3 À la demande du Client et à ses frais, l’envoi est assuré par L+K contre le vol, la casse, les dommages de transport, d’incendie et d’eau ainsi que contre les autres risques assurables.

8.4 Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au Client, le risque est transféré au Client à compter du jour de la disponibilité pour l’expédition ; L+K est toutefois tenue, à la demande et aux frais du Client, de souscrire les assurances qu’il exige.

8.5 Les marchandises livrées doivent être réceptionnées par le Client, même si elles présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits découlant du point 10 des présentes conditions générales de vente.

9. Obligation de réclamation

9.1 Les livraisons doivent être examinées par le Client, ou par le destinataire désigné par lui, immédiatement après réception. Après réception sans réserve de la marchandise par le Client ou par une personne mandatée par lui, toute réclamation ultérieure concernant l’état extérieur de la livraison est exclue. Les autres défauts de la marchandise ne peuvent être signalés, s’ils sont apparents, que dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception et, dans les autres cas, que dans un délai de 3 jours ouvrables suivant leur découverte. À défaut, la marchandise est réputée acceptée au regard du défaut. Il en va de même si le Client ne permet pas à L+K, immédiatement à sa demande, d’examiner correctement le défaut.

9.2 Les réclamations pour défauts doivent être faites par écrit ; le point 2.2, phrase 2, s’applique par analogie.

10. Garantie

10.1 Pour les défauts signalés en temps utile qui ne limitent pas de manière seulement insignifiante la valeur ou l’aptitude à l’usage, L+K procède d’abord, à son choix, à une exécution ultérieure par élimination du défaut ou par livraison d’une marchandise de remplacement exempte de défauts. Si l’exécution ultérieure échoue deux fois, le Client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix conformément aux dispositions légales. L+K accorde pour la livraison de remplacement la même garantie que pour la livraison initiale. Le délai de prescription des droits à garantie est de 12 mois à compter de la livraison ; cela ne s’applique pas dans les cas du point 11.6 ni lorsque la loi impose impérativement des délais plus longs (notamment §§ 438, al. 1, n° 2, 445b, 634a, al. 1, n° 2 BGB).

10.2 L’alinéa qui précède ne limite pas les droits du Client en cas de faute intentionnelle ou de dol, ni les droits à dommages et intérêts au titre du point 11 des présentes conditions générales de vente.

10.3 La garantie est exclue si le Client modifie la marchandise ou la fait modifier par des tiers sans l’accord de L+K et que l’élimination du défaut en devient impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le Client supporte les surcoûts d’élimination du défaut résultant de la modification.

10.4 Une livraison d’objets d’occasion convenue au cas par cas avec le Client s’effectue à l’exclusion de toute garantie pour vices matériels, sauf si un défaut a été dissimulé dolosivement ou si une garantie a été donnée.

11. Responsabilité

11.1 La responsabilité de L+K est en principe limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par L+K ou ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution. En cas de négligence légère, L+K n’est responsable qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en cas de violation d’obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier (obligations contractuelles essentielles).

11.2 Si L+K est responsable d’une violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée, quant à sa nature et à son montant, aux dommages typiques des contrats de ce type et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Cela ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

11.3 Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de la marchandise ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles en cas d’utilisation conforme de l’objet de la livraison.

11.4 Dans la mesure où la responsabilité de L+K est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de L+K.

11.5 Lorsque L+K fournit des renseignements techniques ou agit en tant que conseil et que ces renseignements ou conseils ne font pas partie des prestations dues, cela se fait à titre gratuit ; L+K n’en répond que conformément au présent point 11.

11.6 Les limitations du présent point 11 ne s’appliquent pas à la responsabilité de L+K pour comportement intentionnel ou gravement négligent, pour des caractéristiques garanties, pour des défauts dissimulés dolosivement, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

12. Réserve de propriété

12.1 Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée reste la propriété de L+K jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes issues de la relation juridique entre L+K et le Client et des créances futures nées jusqu’au transfert de propriété. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, il est interdit au Client de revendre, de mettre en gage ou de céder à titre de garantie les marchandises livrées ou d’en disposer autrement, ainsi que d’y apporter des modifications, notamment celles entraînant une perte de leur état neuf. Les accords dérogatoires, par exemple concernant une mise en service avant paiement intégral, requièrent la forme écrite.

12.2 Le Client est tenu de traiter la marchandise avec soin tant que la propriété ne lui a pas été transférée. Il est notamment tenu de l’assurer suffisamment à ses frais, à sa valeur à neuf, contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Si le Client n’a pas souscrit lui-même ces assurances de manière justifiée, L+K est en droit, mais non tenue, de les souscrire aux frais du Client.

12.3 Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le Client doit les effectuer en temps utile à ses frais.

12.4 Le Client doit informer L+K sans délai de toute mesure d’exécution forcée ou de toute autre intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, en lui remettant les documents nécessaires à une procédure. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à L+K les frais judiciaires et extrajudiciaires, le Client répond de la perte subie par L+K.

12.5 L+K est tenue de libérer, à son choix, les sûretés dont elle dispose dans la mesure où leur valeur estimée dépasse de plus de 50 % le montant des créances en cours.

13. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de toutes les obligations réciproques est Ihlow.

14. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre L+K et le Client découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

15. Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour tous les litiges entre L+K et le Client découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est celui d’Aurich (siège de L+K : Ihlow) ou – lorsque la procédure est engagée par L+K – au choix de L+K également celui du siège du Client, si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Les dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusives restent inchangées.

Dernière mise à jour : octobre 2026